sur la liste d'aptitude (…) les candidats déclarés admis : / 1° Pour les spécialités Musique et Danse, à l'un des concours externes sur titres avec épreuve ouverts dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines

mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude

professeur des conservatoires classés. / 2° Pour la spécialité Art dramatique, à un concours externe sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude

professeur des conservatoires classés obtenu dans la discipline Art dramatique. / 3° Pour la spécialité Arts plastiques, à un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie

au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au ministre des outre-mer

à la proportionnelle par le Congrès, en vertu de l'article 110 de la loi organique et

conformément aux orientations de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le

auquel renvoie le titre XIII de la Constitution, doit recueillir les voix de la majorité des membres composant ce gouvernement

dont le nombre est fixé

en application de l'article 109 de la loi organique

tendant à l'annulation de la décision

en date du

par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

à ses fonctions de directrice des services fiscaux, a décidé

en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir à quelles conditions de majorité une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est réputée acquise et, en particulier, dans l'hypothèse d'un gouvernement composé d'un nombre impair de membres, si le président a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, alors, notamment, qu'un ou plusieurs membres s'abstiennent ou sont absents

au ministre de l'intérieur et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

par les lois et les règlements, donner délégation de signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sur lesquels il a autorité, pour les matières qui relèvent des attributions de ces services et pour ce qui concerne l'activité de ces services qui s'exerce dans les limites du département. Les attributions des services déconcentrés sont fixées par les textes qui organisent ces services et définissent leurs missions, sans qu'ait d'incidence à cet égard la répartition des attributions, au niveau central, entre les membres du Gouvernement

Il s'ensuit que le préfet de département, en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers, peut donner délégation de signature aux chefs de service des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales, sur le fondement de l'article 43 du décret du

4. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de répondre aux autres questions posées par la cour administrative d'appel de Lyon